Vous venez d’aménager dans votre logement dont vous êtes locataire.
Attention, il ne faut pas perdre de vue que même si vous n’êtes pas propriétaire des lieux, plusieurs réparations demeurent à votre charge !
Tour d’horizon des réparations à la charge du locataire et du bailleur.
- REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE
L’article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire au cours de son contrat, est tenu à l’entretien courant du logement occupé :
« c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (…) ».
Le locataire est ainsi tenu :
- Aux menues réparations: Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives.
Ce décret liste, poste par poste, les réparations qui incombent au locataire.
A titre d’exemples :
- Entretien du jardin (taille, élagage des arbres/arbustes)
- Graissage des serrures et remplacements des clés égarées ou détériorées
- Remplacement de lames de parquet/moquette en cas de taches ou trous
- Remplacement du flexible de douche
- Remplacement des interrupteurs/prise de courant et ampoules
- Ramonage du conduit d’évacuation des fumées…
- Aux dégradations ou pertes causées dans le local de son propre fait. Le locataire ne sera pas tenu de ces dégradations ou perte s’il démontre qu’elles ont eu lieu en raison d’un cas de force majeur, de la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers.
- REPARATIONS A LA CHARGE DU BAILLEUR
L’article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est obligé :
« c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; »
Le bailleur sera tenu de toutes les réparations rendues nécessaires en raison de leur vétusté, et de toutes celles ne relevant pas des obligations du locataire.
- SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE/BAILLEUR
- Sanctions à l’encontre du locataire :
Par principe, ce n’est qu’au moment du départ du locataire qu’est appréciée son obligation d’entretien.
Si locataire n’a pas effectué les réparations mises à sa charge pendant la durée du contrat de bail, le bailleur conserve la possibilité de conserver le dépôt de garantie, voire même, selon le montant des réparations engagées, la possibilité de rechercher sa responsabilité, et obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité.
- Sanctions à l’encontre du bailleur :
Si le bailleur n’effectue pas les réparations, le locataire peut solliciter par voie judiciaire qu’il soit ordonné qu’il soit condamné d’avoir à exécuter les travaux sous astreinte.
Il est toutefois important que le locataire ne cesse pas de régler son loyer en dépit de l’absence d’exécution des travaux par le bailleur, au risque de se voir également condamné à une peine.
Afin d’être conseillé et éviter le risque éventuel de condamnations, contactez votre avocat qui saura vous assister.
