Vous avez effectué des travaux de rénovation/extension/construction auprès d’un professionnel ?

Vous constatez, après réception des travaux, l’apparition de désordres et malfaçons ?

Selon le type de désordre rencontré, vous avez la possibilité de rechercher la responsabilité du constructeur de l’ouvrage.

Quelles sont les garanties dont je peux me prévaloir ?

1/ LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :

Délai : dans un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux.

Type de désordre : désordres de toute nature et de toute importance (aspect esthétique, technique, fonctionnel…)

Mise en œuvre de cette garantie : lors de la signature du procès-verbal de réception, vous pouvez émettre des réserves, ou bien par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel, vous pouvez décrire les désordres constatés.

2/ LA GARANTIE BIENNALE :

Délai : dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.

Type de désordre : cette garantie couvre tous les travaux ou remplacements nécessaire en raison du dysfonctionnement des éléments d’équipement.

Cette garantie est également appelée la garantie de bon fonctionnement.

Mise en œuvre de la garantie : l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel en décrivant les désordres constatés.

3/ LA GARANTIE DECENNALE :

Délai : dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux

Type de désordre : soit les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ; soit ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou il est inhabitable.

Il est impératif que l’une ou l’autre de ces conditions soit caractérisée afin de pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

Mise en œuvre de la garantie : l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel en décrivant les désordres constatés.

Attention :  il est impératif qu’avant le début des travaux, le professionnel ait communiqué son assurance garantie décennale.

Assurez-vous avant le début de vos travaux que ce document vous ait été remis.

Il vous sera nécessaire si vous devez actionner cette garantie, car cela vous permettra de solliciter le paiement des frais directement auprès de son assureur.

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N’hésitez pas à contacter votre avocat, lequel pourra vous conseiller quant à vos droits.