Vous êtes victime d’un dommage corporel (accident du travail, de la circulation…) et vous vous interrogez quant à votre droit à réparation ?
Votre interrogation est légitime, et le droit français organise l’indemnisation de la victime de préjudice.
- Le principe: c’est la réparation intégrale
Ce principe vise à replacer la victime dans une situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant la réalisation du dommage.
CE PRINCIPE PEUT AINSI SE RESUMER : « TOUT LE PREJUDICE, RIEN QUE LE PREJUDICE ».
Ce principe de réparation intégrale signifie :
- Impossibilité de cumuler des indemnités similaires,
- Impossibilité de retirer un quelconque profit,
- La réparation en nature n’est pas possible.
- L’évaluation :
Le dommage corporel est défini comme l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne (AIPP).
Pour autant, l’atteinte corporelle n’est pas figée dans le temps, et une date de consolidation de l’état de la victime devra être fixée.
Cette date de consolidation est très importante, car elle doit être interprétée comme la date de stabilisation de la victime, où son état devient définitif et permanent.
Ce sera également le point de départ de la prescription des actions en réparation initiale ou en aggravation.
Concrètement, un médecin expert, dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire procédera à l’examen médical de la victime, et en application de nomenclature Dintilhac, proposera une évaluation pour chaque poste de préjudice, en respectant la classification suivante :
| PREJUDICES PATRIMONIAUX | PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX | ||
| Temporaires (avant consolidation) | Permanents (après consolidation) | Temporaires (avant consolidation) | Permanents (après consolidation) |
| Frais de santé, frais divers… | Frais adaptation véhicule, aménagement logement, dépenses de santé, incidence professionnelle… | Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique… | Déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel,…. |
- Le rôle de l’avocat:
L’intervention de votre avocat sera nécessaire pour que l’ensemble des préjudices subis soit listé, et fasse l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’expertise amiable ou judiciaire.
Votre avocat vous assistera lors de ces étapes, vous aidera à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires afin de démontrer le bien-fondé de vos demandes, et sollicitera rapidement une demande d’indemnité provisionnelle, auprès de la partie adverse.
