De très nombreux parents, à la suite d’une séparation, sont régulièrement confrontés à des difficultés de paiement de la pension alimentaire, mise à charge de l’autre parent.
Pour rappel, l’article 371-2 du Code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Ainsi lors de la séparation du couple, et en présence d’enfant mineurs, ou d’enfants majeurs demeurant dans le besoin (étudiant, non autonome financièrement…), cette contribution alimentaire prend la forme d’une somme d’argent, versée mensuellement à l’autre parent.
Le montant de cette contribution est fixé selon les ressources des parents.
Toutefois, il est possible d’obtenir la suspension du paiement de la pension alimentaire s’il a été judiciairement constaté l’état d’impécuniosité.
A défaut, et en cas de non paiement de la pension, il existe un risque de condamnation pour abandon de famille.
Depuis le 1er mars 2022 : l’intermédiation financière devient automatique dans le cadre des décisions judiciaires de divorce
C’est justement pour faciliter les démarches en cas d’impayés de pension alimentaire, que le législateur a généralisé l’intermédiation financière, instaurée par le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 et mise en place depuis le 1er mars 2022, laquelle devient désormais automatique, dans le cadre des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date (divorces en cours ou à venir).
Cette intermédiation financière est un service proposé par la CAF et la MSA, via la structure de l’ARIPA, aux parents séparés concernant la pension alimentaire qu’il y ait impayé ou non.
Ces organismes de prestations familiales (CAF ou MSA), deviennent directement un intermédiaire entre les parents, en collectant la pension auprès du parent débiteur (celui qui a été condamné à la payer), et en la reversant à celui créancier (celui qui doit recevoir la somme d’argent).
La mise en place de cette intermédiation financière a pour but de:
- protéger les familles, qui en raison d’impayés, souffrent de cette situation, qui peut déséquilibrer le budget familial,
- éviter des tensions inutiles entre les parents quant au paiement de cette pension,
- sécuriser le paiement chaque mois au parent créancier.
Aucune démarche n’est établie par les parents pour bénéficier de ce système devenu automatique.
Désormais, dès que le montant de la pension alimentaire sera fixé par le juge, dans le cadre de sa décision, le greffe la transmettra directement aux organismes de la CAF/MSA, lesquels mettront en place l’intermédiation financière.
-> A noter que les parents ne souhaitant pas bénéficier de ce système, devenu désormais automatique, devront expressément le solliciter devant le juge (article 373-2-2, II, 1° et 2° du Code civil).
À partir du 1er janvier 2023 : l’intermédiation financière sera étendue aux autres décisions de justice du juge aux affaires familiales
Au partir de cette date, l’intermédiation financière est généralisée.
Dès qu’une pension alimentaire sera fixée, que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse devant le juge, d’un divorce par consentement mutuel sans juge, d’une décision du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale et fixation de pension alimentaire….l’intermédiation financière devient automatique.
Même les couples non mariés pourront y avoir recours.
Et si ma décision a été rendue avant le 1er mars 2022, comment bénéficier de l’intermédiation familiale ?
Les parents ayant fait fixer leur pension alimentaire avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’Aripa (demande en ligne sur le site de la CAF).
La demande d’un seul parent suffit pour pourvoir bénéficier de ce système.
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Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, ou que vous souhaitez procéder à la fixation d’une pension alimentaire (mise en place, révision, suppression), dans le cadre de votre procédure, Me GRANIER reste à votre disposition.
