A la suite du prononcé du divorce, l’un des époux peut être condamné au paiement d’une prestation compensatoire.
Il est important de veiller :
-> Au règlement de cette somme dans les délais requis :
A défaut, un recouvrement forcé pourrait être mis en place à la requête du créancier (celui pour lequel est due la prestation compensatoire), lequel serait fondé à solliciter le paiement des intérêts légaux en cas de retard.
Ces intérêts commenceront à courir à compter du jour de la décision prononçant le divorce et devenue exécutoire, et condamnant l’époux au paiement de la prestation compensatoire.
L’article L 313-3 du Code monétaire et financier prévoit :
« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».
Il est ainsi important de régler sa prestation compensatoire dans les délais, afin d’éviter des pénalités de retard supplémentaires, qui auraient pour conséquence d’alourdir le montant des sommes dues au créancier.
-> A l’obtention d’une réduction d’impôts :
Sur un plan fiscal, le paiement de cette prestation compensatoire, en capital et une seule fois, dans les 12 mois de la condamnation, permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Cette réduction d’impôts sera régale à 25% du montant versé dans la limite du plafond de 30 500 euros.
Exemple :M. X est condamné au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 50 0000 €, qu’il doit verser à Mme Y.Dans la mesure où le montant de la prestation est de 50 000 euros, soit supérieur au plafond, la réduction d’impôts sera d’un maximum de 7 625 euros.
