Le recours aux énergies renouvelables étant en plein développement, l’installation de panneaux photovoltaïques est souvent privilégiée.
Si ces panneaux sont installés en toiture, il est important de connaitre les garanties apportées en cas de dysfonctionnements.
La jurisprudence l’a récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, précisant que la garantie décennale trouvait application aux désordres affectant les panneaux photovoltaïques.
Pour rappel, l’article 1792 du Code civil précise les conditions de la garantie décennale :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
De jurisprudence récente, il est reconnu que des panneaux photovoltaïques assurent une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Le bon fonctionnement de ces panneaux est ainsi indissociable de l’ouvrage.
D’ailleurs la jurisprudence a déjà pu établir que « l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, destinés à produire de l’électricité doit être qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil » (CA Bordeaux 1er avril 2021 n°17/06761).
C’est ainsi que la Cour de Cassation a récemment admis que les panneaux photovoltaïques participent donc à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, ce qui permet de couvrir les désordres causés par la garantie décennale (Civile 3ème 21 septembre 2022 n°21-20.433).
Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle de ces dernières années, en assouplissement fortement le champ d’application de la garantie décennale.
