Lorsque vous êtes victime d’un sinistre (accident, incendie, vol, dégradation…), il est impératif d’en informer rapidement votre assureur, afin de mobiliser sa garantie.
Qu’est-ce qu’un sinistre ?
Selon l’article L. 124-1-1 du Code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
La réalisation du risque est donc le premier élément de la définition du sinistre qui suppose un fait dommageable causé à l’assuré.
Suite à un sinistre, il est important de le déclarer à votre assureur, et d’être informé quant à vos droits.
I- LES ETAPES LORS D’UNE DECLARATION DE SINISTRE
A compter de la réalisation de ce sinistre, vous devez respecter plusieurs étapes :
- 1ère étape : Faire une déclaration de sinistre
Il appartient donc à l’assuré d’effectuer la déclaration de sinistre.
- Délai
Selon l’article L 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré est obligé d’aviser l’assureur de tout sinistre, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat.
Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf exception, comme :
– 2 jours ouvrés en cas de vol,
– 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel de déclaration des sinistres catastrophes naturelles (article A. 125-1 du code des assurances)
Les différents délais de déclaration du sinistre sont décomptés à partir du lendemain du sinistre.
- Forme de la déclaration
Aucun formalisme n’est imposé.
La déclaration peut donc être effectuée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
Cependant, et en cas de contestation de l’assureur, la prudence invitera l’assuré à privilégier la forme recommandée, ce qui lui permettra de prouver qu’il a effectivement respecté son obligation de déclarer le sinistre.
- Contenu de la déclaration
La déclaration peut être simple, dès lors que l’assureur peut comprendre de quel sinistre il s’agit et quel est le contrat concerné.
- 2ème étape : Estimation des pertes et règlement des indemnités
Les parties s’entendent sur l’estimation des pertes et sur l’indemnisation qui en découle.
Très souvent, votre assurance mandatera un expert, afin qu’il procède à une évaluation des pertes, et établisse une estimation indemnitaire.
Cette estimation s’effectue selon la valeur de remplacement de vos biens au jour du sinistre, vétusté déduite.
Une fois le montant établi et accepté de votre indemnité, vous pouvez obtenir le remboursement.
Attention, votre assureur vous remboursera dans les limites de la garantie d’assurance et pourra vous déduire le montant de son éventuelle franchise.
II – EN CAS DE DIFFICULTE DE TRAITEMENT DE MON DOSSIER AVEC MON ASSUREUR, QUELS SONT MES DROITS ?
- Quel délai pour obtenir le paiement de mon indemnité ?
Votre contrat d’assurance doit prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées.
En cas de non-paiement dans ces délais, le Code des assurances a prévu des pénalités de retard.
Vous êtes également fondé à solliciter la condamnation de votre assurance au paiement de dommages et intérêts, en raison du préjudice qui vous est causé dans le retard d’indemnisation.
- Comment obtenir le versement d’une provision ?
En cas de désaccord avec votre assurance, vous conservez la possibilité de vous adresser au juge des référés afin que celui-ci condamne l’assureur au versement d’une provision.
- Quelle prescription en matière d’assurance ?
Selon l’article L 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
En cas de désaccord avec votre assurance, vous devez impérativement saisir la juridiction dans le délai de deux ans de votre sinistre, afin d’éviter tout risque de prescription, et ainsi de ne pas obtenir l’indemnité qui vous serait due.
Pour plus d’informations, prenez rendez-vous auprès de votre Avocat, afin qu’il puisse vous assister dans votre affaire.
